Prestation compensatoire en cas de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises et s'articule en ce qui concerne l'impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs : - le débiteur de la prestation compensatoire qui s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 €. Les sommes perçues (...)

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N°9 . 2006-09-01


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