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Liquidités présumées constituer des biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La présomption selon laquelle les titres de placement détenus par une société constituent des biens professionnels est valablement écartée lorsqu'il est démontré que les titres apportés par l'associé redevable de l'ISF n'étaient pas nécessaires à l'activité de la société dans la poursuite de son objet social. Selon l'article 885 O ter du Code général des impôts seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 10 mars 2006, n° 04-1636

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2006-09-01


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