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L'ISF et la division des immeubles : biens professionnels et non professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Fiche pratique par Jean SCHMIDT Professeur émérite de l'université de Paris IAvocat à la cour

EXTRAIT *

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un immeuble peut faire l'objet d'une division de nature fiscale. Elle résulte de la distinction existant entre les biens non professionnels et les biens professionnels. Ces derniers sont définis à l'article 885 N du Code général des impôts. Ce sont « les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal (...) d'une profession ». Celle-ci est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dans le même immeuble, il est possible qu'une (...)

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N°9 . 2007-09-01


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