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Imposition minimale sur le revenu des personnes physiques

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Minefe, communiqué, 29 août 2007 Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique rappellent que l'article 15 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit que « le gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion (...)

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N°9 . 2007-09-01


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