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Abaissement du seuil de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

À compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas certaines limites est accordé pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % (au lieu de 4,3 %) de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement variable en fonction de la composition du foyer fiscal. L. n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 7 : (...)

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N°9 . 2007-09-01


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