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Aperçu des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET Maître de conférences à la Faculté de droit de CaenDirecteur du Master droit des assurances de la Faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

Le cadre imparti à cette étude ne permet pas de procéder à un examen approfondi des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit contenues dans la loi du 21 août 2007 en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat. Il s'agit d'un simple aperçu de ces dispositions rédigé au lendemain de la publication de cette loi. Cet aperçu pourra être mis en perspective avec la septième édition du Précis de droit fiscal de la famille (F. Douet, Litec, 2007, 7e éd. à paraître en 2008) qui (...)

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N°9 . 2007-09-01


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