AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Abus de droit ou quand une donation de sommes d'argent est considérée comme fictive...

Abus de droit ou quand une donation de sommes d'argent est considérée comme fictive...

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Est-il possible de donner une somme d'argent, sans détenir les liquidités correspondantes, lorsque le patrimoine du donateur permet, en cas de cession de les mobiliser ? Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rendu un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure spécifique dans un litige dans lequel une personne avait consenti une donation à terme de sommes d'argent (RFN 2007, alerte 45). Cependant, cet avis est critiquable et ne saurait permettre de remettre en cause, (...)

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N°9 . 2008-09-01


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