AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Incidence de l'indexation du montant des abattements sur le rappel des donations antérieures

Incidence de l'indexation du montant des abattements sur le rappel des donations antérieures

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11166 à L. Tardy : JOAN Q, 27 mai 2008, p. 4467 La loi TEPA a institué le principe d'une actualisation annuelle automatique des tranches du barème et du montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 9). Ces montants ont ainsi été revalorisés pour la première fois, dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit 1,3 %), pour les donations consenties et les successions (...)

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N°9 . 2008-09-01


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