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TVA : la Commission européenne propose d'appliquer un taux réduit à certains services

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, IP/08/1109, 7 juill. 2008 La Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à certaines catégories de services. L'accord de tous les États membres, qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année, est requis. La Commission propose d'inclure les services dits « à forte intensité de main-d'oeuvre » de manière permanente dans la liste (...)

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N°9 . 2008-09-01


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