AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Assouplissement du délai de mise en location d’une résidence de tourisme classée lors du changement d’exploitant

Assouplissement du délai de mise en location d’une résidence de tourisme classée lors du changement d’exploitant

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

L'Administration admet désormais que, dans certains cas de défaillance de l’exploitant (liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant, résiliation du contrat par le propriétaire), la période de vacance de la résidence de tourisme avant sa location à un nouvel exploitant puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Cette mesure de tempérament s’applique à compter du 11 juillet 2008 ainsi que pour le règlement des litiges en cours. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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