AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Acte anormal de gestion et exécution d’un engagement de caution des associés

Acte anormal de gestion et exécution d’un engagement de caution des associés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

L’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles gouvernant la charge de la preuve, que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de la société. En l’espèce, la société Serres & Pilaire devait, en application de la législation douanière, se porter garante du paiement des droits de douane dus par les importateurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 juin 2008, n° 291710, Sté civile du Groupe Compte : JurisData n° 2008-081355

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement