AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Sociétés civiles optant pour l'IS : prise en compte des amortissements pour le calcul d'une plus-value de réévaluation constatée

Sociétés civiles optant pour l'IS : prise en compte des amortissements pour le calcul d'une plus-value de réévaluation constatée

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

1 – Avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 1993, relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement de régime d'imposition, une société civile qui optait pour l'impôt sur les sociétés pouvait inscrire à son bilan d'ouverture ses immobilisations, soit pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire celle à laquelle elle les avait acquises alors qu'elle était placée sous le régime fiscal des sociétés de personnes, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 277560, SCI du 10, rue de l'église : JurisData n° 2008-081347

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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