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Renonciation à succession abusive et renonciation légitime

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

À propos du rescrit du 22 juillet 2008 (RES n° 2008/17) : quand la renonciation est abusive au motif que le renonçant reçoit ensuite les biens auxquels il avait renoncé dans le cadre d’un acte de donation. RES n° 2008/17 (ENR), 22 juill. 2008 La renonciation à un droit d’usufruit, à une succession, est un acte qui emporte des conséquences en terme patrimonial. L’usufruitier perd, soit la jouissance, soit les revenus des biens sur lesquels portait son droit. L’héritier est censé n’avoir eu jamais (...)

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N°9 . 2008-09-01


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