AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Taxe sur les terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation du terrain ne viennent pas en diminution de l'assiette

Taxe sur les terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation du terrain ne viennent pas en diminution de l'assiette

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5642 à François Marc : JO Sénat Q, 23 juill. 2009, p. 1841 L'article 38 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 assoit la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, à compter du 28 septembre 2009, lorsque les éléments de référence nécessaires existent, sur la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier, indice des prix à la (...)

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N°9 . 2009-09-01


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