AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Exonération partielle des biens ruraux. - Donation. Bail à long terme ou bail cessible

Exonération partielle des biens ruraux. - Donation. Bail à long terme ou bail cessible

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

En vue de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit édictée par les articles 793, 2, 3° et 793 bis du Code général des impôts, les parties déclarent que : les biens ruraux ci-dessus désignés (ajouter éventuellement : sous l'article ) sont donnés à bail rural à long terme, dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural (ou : sont donnés à bail cessible hors du cadre familial, dans les conditions prévues aux articles (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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