Assurance-vie, un préciput sinon rien !

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Rosa RICHE responsable de l'ingénierie patrimonialeBordier & Cie France

EXTRAIT *

Praslicka suite et fin !? Les souscripteurs de contrats d'assurance-vie désignent souvent leur conjoint comme bénéficiaire en cas de décès, ce faisant, ils entendent protéger le survivant des deux. Or, lorsque l'époux commun en biens, souscrit seul un tel contrat, il n'imagine pas qu'en définitive il risque d'abdiquer une partie de ses droits sur le patrimoine commun. La surprise peut être de taille ! L'histoire débute en 1992 par le célèbre arrêt Praslicka : un époux souscrit un contrat d'assurance-vie (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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