AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Pacte Dutreil et régime des sociétés interposées : cession des titres de la société « cible » au cours de l'engagement individuel

Pacte Dutreil et régime des sociétés interposées : cession des titres de la société « cible » au cours de l'engagement individuel

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 76733 à S. Huyghe : JOAN Q 29 juin 2010 Aux termes de l'article 787 B du Code général des impôts, les transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits (...)

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N°9 . 2010-09-01


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