AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Pas d'harmonisation des régimes fiscaux des contrats d'assurance-vie démembrés

Pas d'harmonisation des régimes fiscaux des contrats d'assurance-vie démembrés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 68794 à L. Tardy : JOAN Q 29 juin 2010, p. 7290 L'Administration vient de répondre défavorablement à la demande d'harmonisation des régimes fiscaux des contrats d'assurance-vie démembrés. En effet, lorsque le contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code général des impôts, seul l'usufruitier est redevable du prélèvement. En revanche, lorsque le contrat relève des dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts, usufruitier et nu-propriétaire sont soumis aux droits (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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