AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Conditions d'exonération des indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur

Conditions d'exonération des indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 70147 à J. Ceccaldi-Raynaud : JOAN Q 13 juill. 2010, p. 7867 L'article 885 K du Code général des impots prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. L'exonération s'applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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