AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale : conditions d'éligibilité des opérations de fourniture de stockage d'eaux pluviales

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale : conditions d'éligibilité des opérations de fourniture de stockage d'eaux pluviales

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16014 à Y. Favennec : JOAN Q 15 juin 2010, p. 6620 L'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a étendu le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (CGI, art. 200 quater) aux dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ainsi, les dépenses d'acquisition des équipements matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur (...)

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N°9 . 2010-09-01


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