AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des contribuables dont le chiffre d'affaires 2009 non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 €

Réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des contribuables dont le chiffre d'affaires 2009 non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 €

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 78341 à B. Carayon : JOAN Q 6 juill. 2010, p. 7568 Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € pour une activité de vente (80 300 € en 2010) ou 32 000 € pour une activité de prestation de services (32 100 € en (...)

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N°9 . 2010-09-01


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