AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Taux réduit sur les travaux dans les logements : éligibilité des travaux d'installation de chaudières dans les logements collectifs

Taux réduit sur les travaux dans les logements : éligibilité des travaux d'installation de chaudières dans les logements collectifs

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 78148 à L. Tardy : JOAN Q 6 juill. 2010, p. 7602 L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire n° 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 puis pérennisées par la directive n° 2009/47/CE (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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