AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Éligibilité au régime fiscal de faveur des options attribuées par une société étrangère sur la base d’une autorisation d’une durée de validité de dix ans

Éligibilité au régime fiscal de faveur des options attribuées par une société étrangère sur la base d’une autorisation d’une durée de validité de dix ans

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2010/41 (FP), 6 juill. 2010 Options de souscription ou d’achat d’actions. - Régime fiscal de faveur (CGI, art. 80 bis et 163 bis C). - Éligibilité des options attribuées sur une autorisation donnée par l’AGE d’une société étrangère d’une durée de validité de dix ans (non)

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N°9 . 2010-09-01


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