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Plus-values immobilières des non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Etude par GILBERT LADREYT avocat associéGide Loyrette Nouel

EXTRAIT *

Pour le tribunal administratif de Montreuil (compétent pour trancher les litiges fiscaux qui intéressent les non-résidents) le prélèvement de 33,1/3 % qui frappe les plus-values immobilières réalisées en France par les personnes qui résident en dehors de la Communauté européenne (CGI, art. 244 bis A) est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux prévue par le Traité européen. Par un intéressant jugement du 25 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a décidé que (...)

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N°9 . 2011-09-01


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