AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : pas d'application de la représentation

Détermination des droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : pas d'application de la représentation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2011/22 (ENR), 26 juill. 2011 Question : Pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ? Réponse : Conformément à l'article 752 du Code civil, la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement