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Clause bénéficiaire démembrée : retour sur une taxation attendue

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Olivier ROUGÉ conseiller en gestion de patrimoine indépendantCabinet RG Conseils

EXTRAIT *

Alors que le Gouvernement s'était engagé à ne pas modifier la fiscalité de l'assurance-vie, la réforme de la fiscalité du patrimoine débattue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 a vu apparaître au cours des débats parlementaires une modification des règles d'application de l'article 990 I du Code général des impôts dans le but de réformer la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie (V. L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, (...)

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N°9 . 2011-09-01


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