AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9Pension de réversion et couples non mariés

Pension de réversion et couples non mariés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Cet article L. 39 du CPCMR prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC, Laurence L.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement