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Donation-partage conjonctive : l’évaluation des biens à prendre en considération pour le calcul de la réserve

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Fabrice COLLARD diplômé notaireMaster 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel, Paris II Panthéon-AssasMaster 2 Protection des droits fondamentaux et des libertés, université de Bourgognechargé d’enseignement à l’université Nancy II, de Bourgogne et du CFPN de Nancy

EXTRAIT *

Cet arrêt souligne l'importance, lors de la rédaction d’une donation-partage conjonctive, de réunir l’ensemble des héritiers réservataires et de tous les allotir d’une quote-part de biens correspondant à leur réserve respective, évaluée au jour de l’acte (V. P. Catala, La réforme des liquidations successorales : Defrénois, 3e éd., n° 135, note 517, p. 321). Dans la mesure où les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies, s’agissant du calcul de la réserve et de l’imputation, les biens (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.499, FS-P+B+I, Pellenq : JurisData n° 2011-011613

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2011-09-01


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