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Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles sont cumulables

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2011 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17460 à Th. Repentin : JO Sénat Q 7 juill. 2011, p. 1802 L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 26), complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 19), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur (...)

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N°9 . 2011-09-01


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