AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Donation-cession : le civil tient le fiscal en l'état*

Donation-cession : le civil tient le fiscal en l'état*

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Etude Étude rédigée par : Pierre FERNOUX maître de conférences à l'université d'Auvergne, chargé d'enseignement à l'université de Bourgogne et à l'université de Paris II-Panthéon-Assas, directeur du DU de gestion internationale de patrimoine (AUREP) et Marc IWANESKO docteur en droit, DES de gestion de patrimoine de l'université d'Auvergne (AUREP), notaire à Toulouse

EXTRAIT *

L'opération qui consiste pour un chef d'entreprise à faire précéder la cession de titres d'une donation à ses héritiers à charge pour ces derniers de les céder permet, on le sait, de neutraliser l'imposition de la plus-value. Optimisation fiscale ou abus de droit ? Il convient de rappeler, à la lumière de la dernière jurisprudence, les critères, notamment au regard du droit civil, qui permettent d'échapper à toute requalification. La stratégie de cession des titres d'une société est souvent organisée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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