AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM étrangers

Retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM étrangers

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Une charge nouvelle pour le budget de l'État : l'application de la retenue à la source aux dividendes de source française perçus par des OPCVM non résidents est jugée contraire au droit de l'Union. La liberté des opérations de paiement et plus généralement la liberté de circulation des capitaux, est le complément naturel et indispensable de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services dans l'Union européenne. Par l'effet de ce principe fondamental de libéralisation des services (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11, Santander Asset management SGIIC SA c/ Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement