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Loi de finances rectificative pour 2012 : réforme ou révolution ?

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Focus par Pierre CÉNAC notaire associé Étude C&C, professeur affilié auprès de l'université Paris-Dauphine et Alexandre GREVET doctorant à Paris-Dauphine, diplômé du Master II Droit du patrimoine professionnel de Paris-Dauphine

EXTRAIT *

(Première partie) La fiscalité patrimoniale n'échappera donc pas au changement tant s'agissant de l'imposition du patrimoine qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit. Les mesures introduites par ce deuxième collectif budgétaire modifient profondément l'horizon fiscal du paysage patrimonial en installant une « fiscalité domestique de crise » (F. Lucet, Regards sur la fiscalité du patrimoine : Dr. fisc. 2005, n° 14, étude 250). Autant de modifications qui appellent à la fois clarification (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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