AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9Renonciation à un legs et protocole d'accord transactionnel

Renonciation à un legs et protocole d'accord transactionnel

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de PARIS

EXTRAIT *

Voilà un arrêt qui fera grand bruit chez praticiens du droit de la famille. La Cour de cassation décide quela renonciation à un legs inclus dans une transaction était assortie de contreparties qui en constituaient le prix. Un rappel des faits est nécessaire pour mesurer toute la portée de l'arrêt. Une femme est décédée en 2003, laissant pour lui succéder sa fille et trois petits-enfants venant en représentation de son fils prédécédé. Un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160, FS-P+B : JurisData n° 2012-014263

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2012-09-01


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