AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Réduction d'impôt « Duflot » : modalités de réduction des plafonds de loyer et procédure d'agrément des communes de la zone B2

Réduction d'impôt « Duflot » : modalités de réduction des plafonds de loyer et procédure d'agrément des communes de la zone B2

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2013-517, 19 juin 2013 : Journal Officiel 21 Juin 2013, texte n° 20 Un décret du 19 juin 2013 est relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du Code général des impôts. En effet, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de (...)

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N°9 . 2013-09-01


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