AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Pacte Dutreil et méthode liquidation des droits de mutation à titre gratuit d'une donation-partage avec soulte

Pacte Dutreil et méthode liquidation des droits de mutation à titre gratuit d'une donation-partage avec soulte

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 8 juillet 2013 Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP, l'administration fiscale intègre la réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006 qui donnait d'utiles précisions dans l'hypothèse d'une donation-partage de titres avec soulte bénéficiant de l'exonération partielle. L'Administration précise désormais qu'en cas de donation-partage avec soulte, l'engagement individuel de conservation des titres de l'article 787 B du Code général des impôts doit être souscrit (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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