AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Commentaires administratifs de la réforme de l'ISF opérée par la loi de finances pour 2013

Commentaires administratifs de la réforme de l'ISF opérée par la loi de finances pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 14 juin 2013 Par une mise à jour du 14 juin 2013 de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration vient de commenter les modalités d'application de l'ensemble des aménagements apportés à l'ISF par l'article 13 de la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13 : Journal Officiel 30 Décembre 2012). On rappelle que cette réforme n'est notamment traduite par : – le rétablissement d'un barème d'imposition en taux marginal, assorti d'un mécanisme de plafonnement (...)

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N°9 . 2013-09-01


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