AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : appréciation in concreto de la durée suffisante d'occupation

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : appréciation in concreto de la durée suffisante d'occupation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23625 : JOAN Q 2 juill. 2013, p. 6950 Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux. Cette exonération s'applique aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France. Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° précité du (...)

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N°9 . 2013-09-01


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