AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Le fisc ne peut écarter présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger

Le fisc ne peut écarter présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le fisc réintègre dans les revenus de deux époux des virements crédités sur leur compte bancaire dont l'auteur est la mère de l'un d'eux résidant en Chine. Le couple conteste cette réintégration au motif qu'il s'agit d'un prêt. Le Conseil d'État annule l'imposition. Les fonds ayant été versés par la mère d'un des époux, la présomption de prêt s'applique. Pour la combattre le fisc devait, faute de démontrer l'existence de relations d'affaires entre les personnes concernées, contester la vraisemblance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 24 avr. 2013, n° 348237 : JurisData n° 2013-011474

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement