AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9Assurance-vie – La répartition de l'abattement de 30 500 € entres les différents bénéficiaires est une règle impérative

Assurance-vie – La répartition de l'abattement de 30 500 € entres les différents bénéficiaires est une règle impérative

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

On sait que pour l'application des dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 210). Il ne peut y avoir de dérogation à cette règle quand bien même les différents bénéficiaires ne déposent pas simultanément la déclaration partielle de succession afférente aux primes taxables. En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Colmar, 3 mai 2013, n° 11/04081 : JurisData n° 2013-012631

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2013-09-01


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