AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Donation-cession : il n'y a pas d'abus de droit si la donation n'est pas fictive

Donation-cession : il n'y a pas d'abus de droit si la donation n'est pas fictive

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Régis Vabres professeur de droit privé à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, l'Administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du LPF. En revanche, l'Administration peut écarter sur ce fondement un acte (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 353822, Pérès, concl. C. Legras : JurisData n° 2014-008219

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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