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Plus-values des immeubles en France pour un résident fiscal de Suisse

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70, 24 juin 2014 Dans un arrêt en date du 20 novembre 2013 (CE, 20 nov. 2013, n° 361167 : JurisData n° 2013-027147), le Conseil d'État a estimé qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne pouvait excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France. L'administration (...)

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N°9 . 2014-09-01


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