AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € : précisions administratives en cas de plus-value réalisée par un non-résident

Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € : précisions administratives en cas de plus-value réalisée par un non-résident

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-RFPI-TPVIE-10, 6 juin 2014, § 230 BOI-RFPI-TPVIE-20, 6 juin 2014, § 10, 15 et 20 L'article 27 de la loi de finances pour 2014 a : – prolongé la période d'application de l'abattement exceptionnel de 25 % applicable pour la détermination de l'assiette nette imposable des plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et, sous conditions, (...)

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N°9 . 2014-09-01


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