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Assujettissement des monégasques aux contributions sociales françaises

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2012 (CAA Marseille, 4e ch., 7 févr. 2012, n° 08MA04110, M. Delarbre, concl. G. Guidal), le Conseil d'État juge que : – si l'article 7, paragraphe 1 de la convention franco-monégasque implique que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, il ne saurait suffire à justifier (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 11 juin 2014, n° 358301 : JurisData n° 2014-013473

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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