Bercy : pragmatique ou dogmatique ?

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Repère par Éric Pornin avocat à la CourCabinet Loubeyre Entremont Porninavocats associés au Barreau de Paris

EXTRAIT *

En l'état, bien que le Conseil d’État ait confirmé le 27 juillet 2015 (CE, 27 juill. 2015, n° 334551) la décision de la CJUE de Ruyter, les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers de source française recevront cette année encore un appel de contributions sociales. En effet, Bercy par communiqué du 20 juillet 2015 (impots.gouv.fr), confirmant celui du 26 février 2015, déclarait que « Dans l'attente de la décision du Conseil d'État et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, (...)

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N°9 . 2015-09-01


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