AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du master 2 de Droit fiscaldirecteur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JCl. Procédures fiscales

EXTRAIT *

Les associés d'une société de personnes fiscalement translucide sont redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs droits dans les bénéfices de celle-ci, quand bien même ces derniers sont indisponibles en raison d'une décision de justice. Il est édicté, à l'article 8 du Code général des impôts, que les associés de sociétés de personnes « sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch., 26 févr. 2015, n° 13NT01315, A. : JurisData n° 2015-008076

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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