AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Renvoi d'une QPC sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'une assurance vie « multi-supports » lors de leur inscription au contrat

Renvoi d'une QPC sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'une assurance vie « multi-supports » lors de leur inscription au contrat

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'assujettissement, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat, des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits « multi-supports ». 1 – L'affaire qui vient d'être appelée vous saisit de la question du régime applicable au regard des prélèvements sociaux aux revenus tirés des contrats d'assurance-vie dits (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 17 juin 2015, n° 390001 : JurisData n° 2015-016206

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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