AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Apport-cession : mise en consultation publique des commentaires sur le report d'imposition automatique des plus-values d'apport

Apport-cession : mise en consultation publique des commentaires sur le report d'imposition automatique des plus-values d'apport

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, 2 juill. 2015 La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter issu L. n° 2012-1510, 29 déc.2012, art. 18). Ce dispositif vise à lutter contre les montages dits d'apport-cession auxquels devraient s'appliquer, à défaut de ce régime de report, le sursis d'imposition prévu en cas d'apport de titres à une société soumise (...)

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N°9 . 2015-09-01


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