AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents

Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-RFPVI-PVINR-30-20, 1er juill. 2015 L'administration fiscale commente les dispositions de l'article 62 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui suppriment, pour les résidents fiscaux des États membres de l'Union européenne autres que la France, de l'Islande et de la Norvège : – l'obligation, sur demande de l'Administration, de désigner un représentant fiscal en matière d'IR, d'ISF, d'IS et de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France ; – l'obligation d'une (...)

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N°9 . 2015-09-01


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