AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport : conformité à la Constitution de l'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité

Moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport : conformité à la Constitution de l'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Suite au renvoi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 9e et 10e ss-sect., 7 mai 2015, n° 387824, SA Crédit Agricole, concl. M. A. Nicolazo de Barmon : JurisData n° 2015-016468), le Conseil constitutionnel a jugé que l'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport est conforme à la Constitution. Le Conseil a considéré « qu'en réservant les nouvelles règles de déduction aux titres de participation reçus en contrepartie (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 17 juill. 2015, n° 2015-475 QPC, SA Crédit Agricole

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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