AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10ENREGISTREMENT - Renonciation à une donation par le conjoint bénéficiaire

ENREGISTREMENT - Renonciation à une donation par le conjoint bénéficiaire

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Leveau n° 12856 (JOAN Q 14 juill. 2003, p. 5586). - Il résulte des termes de l'article 848 du CGI que les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu'au décès du donateur sont soumises à un droit fixe d'enregistrement de 75 €. Ces donations doivent être soumises à la formalité de l'enregistrement dans un délai de trois mois à compter du décès du donateur. Ces dispositions s'appliquent aux donations pour cause de décès consenties entre époux pendant le mariage. Dans l'hypothèse d'une renonciation (...)

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N°10 . 2003-10-01


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